Lors de la construction ou de la rénovation d’une maison, l’entrepreneur est responsable de la réalisation des travaux. On parle de « responsabilité décennale », car elle court sur dix ans. Même lorsque la maison est vendue avant la fin de cette période, l’entrepreneur continue d’être responsable.

Responsabilité sur 10 ans

En cas de différend endéans les dix ans après la réalisation des travaux, c’est bien l’entrepreneur qui est responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage. Dans la plupart des cas, il s’agit du propriétaire de la maison. Mais cela peut également être un promoteur immobilier ou une entreprise de construction. C’est le cas, par exemple, avec les maisons clé-sur-porte. Selon la loi, l’entrepreneur est responsable durant 10 ans pour les éventuels dégâts survenus à l’habitation. Depuis 2006, l’entrepreneur – et, par extension, les architectes et promoteurs immobiliers – est légalement tenu de prendre une assurance.

Responsabilité décennale: délai

Le délai de responsabilité décennale commence à courir à partir de la remise définitive. Il peut éventuellement commencer lors d’une remise provisoire, à condition que les deux parties aient donné leur consentement mutuel.

La remise provisoire se déroule, dans la plupart des cas, après 1 an. Si des défauts surgissent par la suite, vous pouvez les signaler à l’entrepreneur, qui est alors tenus de les réparer. Il est important de faire tout cela de manière officielle, en couchant les éléments sur papier.

Vices cachés et visibles

La responsabilité de l’entrepreneur est valable pour les vices tant cachés que visibles :

  • Les vices à l’habitation en tant que telle;
  • Les défauts liés à un sol inadapté ;
  • L’instabilité de l’ouvrage

À cela s’ajoute, dès la troisième année, les problèmes d’étanchéité des éléments de l’ouvrage.

Passé le délai de 10 ans, le propriétaire de la maison ne peut en aucun cas faire valoir la responsabilité décennale de l’entrepreneur. Il doit donc payer lui-même les frais éventuels. Au terme du délai, les deux parties écrivent et signe un accord.