Depuis le 1er janvier 2012, les honoraires des notaires sont soumis à la TVA.  Toute personne qui fait appel aux services d’un notaire ou d’un huissier devra débourser 21% supplémentaires sur les frais de notaire.  Il s’agit là d’une conséquence directe de l’accord gouvernemental sur le budget conclu fin 2011.  La mesure est effective depuis le 1er janvier 2012.

Frais de notaires à la hausse pour l’achat d’une maison ou d’un terrain

Depuis début 2012, les frais de notaires sont soumis à la TVA.  Concrètement, cela signifie que tout acte notarié coûte 21% de plus qu’en 2011.  Le montant de la TVA est reversé à l’Etat par les notaires.   Un coût supplémentaire à prendre en compte lors de l’achat d’une maison, d’un terrain ou la souscription d’un crédit hypothécaire.  Cette somme doit être payée lors de la passation de l’acte.  Elle est calculée sur le prix d’achat de la maison et n’est pas soumise aux droits d’enregistrement.

Notaires soumis à la TVA depuis le 1er janvier

Malgré la demande des notaires de bénéficier d’une période de transition de six mois pour informer leurs clients, mettre à jour leurs logiciels informatiques et former leur personnel, la mesure a été appliquée au 1er janvier.   Jusqu’ici la Belgique était l’un des rares pays européens où les professions juridiques n’étaient pas soumises à la TVA.  La Belgique s’aligne ainsi sur les autres pays de l’Union Européenne.

Combien va coûter la hausse de TVA?

Combien va coûter cette hausse de TVA pour le citoyen belge?  Nous avons fait le calcul sur base de l’achat d’une maison de 200.000 euros à Bruxelles ou en Wallonie :

  • Prix d’achat de la maison : 200.000 euros
  • Droits d’entregistrement (+12 %): 25.000 euros
  • Frais de notaire: 2.163 euros
  • + 21 % TVA sur 2.163 euros = 454 euros

Acheter une maison en Flandre est plus intéressant car les droits d’enregistrement n’y sont que de 10% mais le montant de la TVA est le même, étant donné qu’il est calculé sur les frais de notaire et non sur le montant des droits d’entregistrement.

  • Prix d’achat de la maison : 200.000 euros
  • Droits d’entregistrement (+10 %): 20.000 euros
  • Frais de notaire: 2.163 euros
  • + 21 % TVA sur 2.163 euros = 454 euros