Le droit d’enregistrement est un impôt perçu par l’état lors de l’enregistrement d’un acte.  Les actes notariés sont soumis aux droits d’enregistrement ( dons, testaments, actes de ventes, etc…).  Lors de l’achat d’’un bien immobilier, vous devez donc aussi payer des droits d’enregistrement.

Droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation ou un terrain

Toute personne qui achète une maison, un appartement ou un terrain en Belgique doit payer des droits d’enregistrement.  Ces droits s’élèvent à 12,50 % en Wallonie.   Dans certains cas, ce taux peut être revu à la baisse.  Notamment si votre habitation a un revenu cadastral inférieur à 745 euros.  Dans ce cas, les droits d’enregistrement sont ramenés à 6%.

Lors de l’achat d’une première habitation, les premiers 12.500 euros ne sont pas soumis aux frais d’enregistrement.  Condition pour bénéficier de cet abattement : résider dans le bien endéans un délai de 2 ans maximum.  Dans le cas de l’achat d’un terrain, le délai est allongé à 5 ans.  N’oubliez pas de tenir compte des droits d’enregistrement lors de votre demande de crédit immobilier.

Portabilité des droits d’enregistrement

Si vous revendez votre habitation dans les deux ans qui suivent son achat, vous pouvez récupérer jusqu’à 60 % des droits d’enregistrement. En Flandre, vous pouvez même bénéficier d’un avantage fiscal, plafonné à 12.500 euros, grâce à la portabilité des droits d’enregistrement.

Compromis de vente

Dans la majorité des cas, c’est l’acheteur qui paie les droits d’entregistrement.  Cependant, dans certaines situations, le vendeur et l’acheteur peuvent se mettre d’accord pour payer moitié-moitié.  Cet accord doit être conclu entre les deux parties.  Dans ce cas, l’acheteur doit exiger le paiement des frais avant l’enregistrement des droits.

Le non-respect des règles en matière d’enregistrement peut être sanctionné par une amende ou une pénalité fiscale.

Juridiction wallonne, collecte fédérale

Si la législation sur les droits d’enregistrement est une compétence régionale, c’est le fédéral qui récupère le montant des droits d’enregistrement.  Les frais d’enregistrement étaient autrefois  collectées par l’administration fédérale du cadastre, l‘enregistrement et des domaines.  Aujourd’hui, tous les services ont été réunis sous l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP).  Cette administration est également responsable de la législation et son interprétation.