Vous achetez un appartement sur la base de plans. Vous vous réjouissez déjà en songeant à votre futur chez vous ! Car sur les plans, tout semble merveilleux. Mais en ces temps incertains, sur fond de crise financière, nul n’est à l’abri de la faillite de son promoteur immobilier. Voici comment vous protéger !

La garantie d’achèvement

En cas de faillite de votre constructeur ou promoteur immobilier avant la fin des travaux, vous pouvez faire appel à la garantie d’achèvement. Celle-ci a été instaurée par la loi Breyne. Votre banque ou compagnie d’assurance se porte garante pour l’achèvement complet des travaux pour le bâtiment.

L’entrepreneur agréé ou le promoteur immobilier doivent proposer un cautionnement égal à 5 % du prix du bâtiment. Ils doivent en apporter la preuve signée par la Caisse des Dépôts et de Consignation, dans les trente jours après la signature du compromis. En cas de faillite du promoteur immobilier, de l’entrepreneur ou du vendeur, l’acheteur peut récupérer grâce à la caution l’argent qui lui revient.

Pour achever les travaux des parties communes, vous avez également le droit d’exiger un remboursement après de la banque qui a accordé la garantie d’achèvement. C’est l’association de défense des copropriétaires qui doit en faire la demande.

Si vous n’êtes pas protégé par cette garantie, vous pouvez rompre le contrat de vente.

Acheteurs, lisez ces conseils

Les documents et contrats peuvent se révéler particulièrement injustes envers les acheteurs. L’entrepreneur comme le promoteur immobilier peuvent jouer avec les limites de la loi en ajoutant toutes sortes de conditions dans les différents compromis. Faites toujours relire les papiers par un avocat ou un notaire.

Source: Notaire.be